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NORD LEX
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La saisie des rémunérations

But

La saisie des rémunérations est une procédure qui permet de saisir une partie de la rémunération du débiteur, directement à la source, entre les mains de l'employeur.

Déroulement

Cette procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.

L'huissier de justice adresse au tribunal une requête demandant la saisie des rémunérations du débiteur.

Si le débiteur a déjà une saisie en cours, une "intervention" sur cette saisie sera réalisée par le tribunal et les sommes saisies mensuellement seront partagées enre les différents créanciers.

Si le débiteur n'a pas de saisie en cours, le greffe du tribunal convoquera le créancier et le débiteur à une audience durant laquelle le juge tentera de concilier les parties et d'obtenir un engagement du débiteur à régler mensuellement une partie de sa dette. Si les parties se concilient, un procès-verbal de conciliation est dressé et le débiteur doit verser mensuellement les sommes auxquelles il s'est engagé. S'il ne respecte pas son engagement, l'huissier de justice en informera le tribunal qui adressera alors un acte de saisie à l'employeur.

Si les parties ne se concilient pas, le juge ordonnera la saisie des rémunérations de l'employeur. Le montant saisi n'est pas la totalité du salaire mais une fraction de celui-ci, qui est fonction du montant du salaire et de la composition de la famille.

​Vous pourrez trouver plus d'informations en cliquant ici.

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