La signification des décisions de justice

But

Les décisions de justice sont généralement signifiées par huissier de justice. Elles peuvent également, dans certains cas, être notifiées par le greffe.

La but de la signification d'une décision de justice est d'informer l'adversaire qu'une décision de justice a été rendue, lui en laisser copie et l'informer des modalités qui s'offrent à lui pour exercer un recours contre cette décision.

Déroulement

Le demandeur remet la décision à l'huissier de justice et le mandate pour en effectuer la signification.
L'huissier de justice rédigera un acte de signification qui indiquera les voies de recours offertes contre la décision puis la signifiera à l'adversaire.