Le tarif en matière de recouvrement judiciaire
Le tarif des huissiers de justice est fixé par arrêté. Vous pouvez en consulter le détail en cliquant ici.
Ce tarif est d'ordre public: il s'applique obligatoirement à tous.
Il est le même sur tout le territoire métropolitain.
Il se compose de différents éléments:
L'huissier de justice doit être remboursé des débours qu'il engage (frais postaux, serrurier, témoins, assistance de la force publique...).
Il doit également être provisionné avant d'intervenir.
Ce tarif est d'ordre public: il s'applique obligatoirement à tous.
Il est le même sur tout le territoire métropolitain.
Il se compose de différents éléments:
- Les actes,
- Les honoraires de recouvrement à la charge du créancier,
- Les honoraires de recouvrement à la charge du débiteur,
- Le droit d'engagement des poursuites,
- Les formalités.
L'huissier de justice doit être remboursé des débours qu'il engage (frais postaux, serrurier, témoins, assistance de la force publique...).
Il doit également être provisionné avant d'intervenir.
Les actes
Chaque acte d'huissier de justice, en matière de recouvrement forcé, comporte un émolument de base qui pourra être affecté d'un coefficient en fonction du montant de la créance. A cet émolument s'ajouteront une somme forfaitaire pour le déplacement, la TVA, ainsi que, dans la majorité des cas, une taxe fiscale forfaitaire.
Pour comprendre comment calculer le coût d'un acte, cliquer ici.
Pour comprendre comment calculer le coût d'un acte, cliquer ici.
Les honoraires de recouvrement à la charge du créancier
Sauf quelques exceptions, lorsqu'un créancier confie le recouvrement de sa créance à un huissier de justice, il supportera un honoraire sur les sommes recouvrées par l'huissier de justice ou qui résulteraient de l'intervention de l'huissier de justice, même si le règlement n'a pas eu lieu entre ses mains.
Cet honoraire est fixé par l'article A 444-31 du code de commerce, que vous pouvez consulter ici.
Cet honoraire qui est un pourcentage de la somme recouvrée sera retranché sur les sommes recouvrées par l'huissier pour votre compte quand il vous les reversera. Si le paiement est intervenu entre vos mains suite à l'intervention de l'huissier de justice, cet honoraire vous sera facturé.
Cet honoraire est fixé par l'article A 444-31 du code de commerce, que vous pouvez consulter ici.
Cet honoraire qui est un pourcentage de la somme recouvrée sera retranché sur les sommes recouvrées par l'huissier pour votre compte quand il vous les reversera. Si le paiement est intervenu entre vos mains suite à l'intervention de l'huissier de justice, cet honoraire vous sera facturé.
Les honoraires de recouvrement à la charge du débiteur
Cet honoraire est fixé par l'article A 444-32 du code de commerce, que vous pouvez consulter ici.
Il s'agit d'un émolument qui sera supporté par le débiteur et qui est un pourcentage du montant de la créance.
Il s'agit d'un émolument qui sera supporté par le débiteur et qui est un pourcentage du montant de la créance.
Le droit d'engagement des poursuites (D.E.P.)
Le droit d'engagement des poursuites, fixé par l'article A 444-15 du code de commerce (que vous pouvez consulter ici) vient majorer le coût de certains actes.
Il ne peut être perçu qu'une seule fois pour le recouvrement d'une même créance.
Par exemple: le commandement aux fins de saisie-vente et la saisie-attribution ouvrent droit au D.E.P.
Si l'huissier de justice effectue un commandement aux fins de saisie-vente le 05 février puis une saisie-attribution le 20 février, seul le commandement aux fins de saisie-vente sera majoré du DEP. Il n'y aura alors plus jamais de DEP de facturé dans ce dossier pour cette créance.
Le DEP peut être soit à la charge du créancier, soit à la charge du débiteur.
Il ne peut être perçu qu'une seule fois pour le recouvrement d'une même créance.
Par exemple: le commandement aux fins de saisie-vente et la saisie-attribution ouvrent droit au D.E.P.
Si l'huissier de justice effectue un commandement aux fins de saisie-vente le 05 février puis une saisie-attribution le 20 février, seul le commandement aux fins de saisie-vente sera majoré du DEP. Il n'y aura alors plus jamais de DEP de facturé dans ce dossier pour cette créance.
Le DEP peut être soit à la charge du créancier, soit à la charge du débiteur.
Les formalités tarifées
Les formalités sont toutes les démarches faites par l'huissier de justice pour obtenir le recouvrement d'une créance, qui ne sont pas des actes.
Quand elles sont tarifées et effectuées dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire, elles sont à la charge du débiteur.
On peut citer à titre d'exemple:
Quand elles sont tarifées et effectuées dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire, elles sont à la charge du débiteur.
On peut citer à titre d'exemple:
- L'interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA),
- La consultation du système d'immatriculation des véhicules (SIV),
- Les requêtes,
- Les levées d'état au Tribunal de Commerce,
- Les levées d'état civil...
Les formalités non tarifées et honoraires libres
Quand elles ne sont pas tarifées, elles sont à la charge du créancier. On peut citer par exemple:
Le tarif de notre Etude pour ces deux formalités non tarifées est de 30 euros H.T. par formalité.
Des honoraires libres peuvent également être facturés par notre Etude, généralement pour la rédaction d'actes particuliers avant l'obtention du titre exécutoire (voir la rubrique "Signification") et en matière de pilotage.
- Les mises au rôle,
- Les réquisitions de certificats de non-recours.
Le tarif de notre Etude pour ces deux formalités non tarifées est de 30 euros H.T. par formalité.
Des honoraires libres peuvent également être facturés par notre Etude, généralement pour la rédaction d'actes particuliers avant l'obtention du titre exécutoire (voir la rubrique "Signification") et en matière de pilotage.