Le chèque impayé
But
La loi permet, en cas de chèque impayé pour défaut de provision suffisante, à l'huissier de justice d'émettre un titre exécutoire contre le tireur du chèque.
Il n'est donc pas nécessaire d'engager une procédure devant le Tribunal pour obtenir une condamnation.
Le titre exécutoire émis par l'huissier de justice permettra ensuite de diligenter des saisies contre le débiteur.
Il n'est donc pas nécessaire d'engager une procédure devant le Tribunal pour obtenir une condamnation.
Le titre exécutoire émis par l'huissier de justice permettra ensuite de diligenter des saisies contre le débiteur.
Déroulement
Lorsque le créancier remet un chèque à l'encaissement et que ce chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante, le créancier peut remettre une seconde fois le chèque à l'encaissement après un délai d'un mois après la première tentative d'encaissement.
Si le compte du débiteur ne permet pas, à nouveau, d'encaisser le chèque, la banque émettra alors un document intitulé "certificat de non paiement".
Le créancier adresse alors ce certificat de non paiement et l'original du chèque à l'huissier de justice.
L'huissier de justice signifiera alors au débiteur ce certificat de non paiement. Cette signification vaudra commandement de payer.
Faute de règlement intégral sous quinze jours à compter de cette signification, l'huissier de justice, sans frais, émettra un titre exécutoire contre le tireur du chèque. Plus d'informations ici.
Si le compte du débiteur ne permet pas, à nouveau, d'encaisser le chèque, la banque émettra alors un document intitulé "certificat de non paiement".
Le créancier adresse alors ce certificat de non paiement et l'original du chèque à l'huissier de justice.
L'huissier de justice signifiera alors au débiteur ce certificat de non paiement. Cette signification vaudra commandement de payer.
Faute de règlement intégral sous quinze jours à compter de cette signification, l'huissier de justice, sans frais, émettra un titre exécutoire contre le tireur du chèque. Plus d'informations ici.