Constats dans le domaine du droit des affaires
Nous réalisons, entre autres, les constats suivants:
- Constat du déroulement et des propos tenus lors d'une Assemblée Générale d’actionnaires ou d’associés
- Livraison non conforme
- Machine, outils et appareils défectueux à la livraison
- Sauvegardes informatiques
- Destruction d’un stock
- Mise en vente d’un produit
- Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
- Dépôt horodaté de vos documents, créations, brevets, dessins