Constats
Le constat à la demande d’un particulier ou d’une société peut être effectué chez lui ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit et tous les jours de la semaine. Il peut également être effectué au domicile d'un tiers ou au chez une société tierce sur ordonnance d'un juge.
Le constat d’Huissier de Justice permet de relater des faits en toute objectivité. Il est accompagné de photographies, vidéos ou encore de pièces de toute nature.
Le constat établi par un Huissier de Justice constitue une véritable preuve devant les tribunaux.
Choisissez ci-dessous la catégorie de constats qui vous intéresse :
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