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NORD LEX

Tarifs

Nos tarifs sont soit réglementés (signification d'une assignation, d'une décision de justice, d'une opposition), soit libres (pour les actes hors monopole (dont une partie des congés).

Pour les tarifs réglementés, cliquez ici. Vous trouverez également plus d'informations sur le calcul du coût d'un acte en cliquant ici.
Hors monopole, nos honoraires libres sont les suivants :
  • Mise au rôle: 15 euros H.T.
  • Rédaction et signification d'un congé d'habitation ou commercial: 250 euros T.T.C.
  • Rédaction et signification d'un congé rural: sur devis uniquement
  • Rédaction d'une assignation en résiliation de bail et expulsion : 220 euros H.T. (le coût de la signification vient en sus)
  • Représentation en saisie des rémunérations: 50 euros H.T.
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