Le paiement direct des pensions alimentaires
But
Les pensions alimentaires impayées peuvent être recouvrées par plusieurs biais:
Déroulement de la procédure de paiement direct
Le paiement direct permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (créancier) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au débiteur. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1ère échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.
Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire. Il doit fournir à l'huissier de justice ce titre exécutoire, sa signification, un RIB et un décompte certifié conforme des pensions impayées. Il indiquera également à l'huissier de justice les coordonnées de l'employeur ou des comptes bancaires sur lesquels le paiement direct doit être engagé.
Le paiement direct sera alors notifié au tiers susceptible de verser les sommes dues. Le débiteur de la pension en sera informé.
Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire. Il doit fournir à l'huissier de justice ce titre exécutoire, sa signification, un RIB et un décompte certifié conforme des pensions impayées. Il indiquera également à l'huissier de justice les coordonnées de l'employeur ou des comptes bancaires sur lesquels le paiement direct doit être engagé.
Le paiement direct sera alors notifié au tiers susceptible de verser les sommes dues. Le débiteur de la pension en sera informé.