L'expulsion
But
L'expulsion est la procédure qui permet de faire sortir toute personne et tous biens d'un lieu dans lequel elle n'a plus le doit d'être.
En matière locative, même si vous possédez un bail notarié, l'intervention du juge sera nécessaire pour engager cette mesure: le bail notarié permet de recouvrer les loyers dus sans saisine du juge, mais il ne permet pas d'expulser.
En matière locative, même si vous possédez un bail notarié, l'intervention du juge sera nécessaire pour engager cette mesure: le bail notarié permet de recouvrer les loyers dus sans saisine du juge, mais il ne permet pas d'expulser.
Déroulement
Après obtention d'un titre exécutoire ordonnant l'expulsion, et si des voies de recours suspensives d'exécution pouvant exister n'ont pas été engagées, l'huissier de justice adressera au débiteur de l'obligation de quitter un commandement de quitter les lieux lui laissant un délai (variable en fonction de la nature du bien et de l'occupation. Ce délai est de deux mois pour les locaux servant à l'habitation principale) pour quitter les lieux.
Passé ce délai, l'expulsion sera tentée: si le débiteur se soumet à la procédure, le procès-verbal d'expulsion sera dressé et les lieux repris. S'il ne répond pas ou ne s'y soumet pas, ou tout simplement s'il n'a pas restitué le local dans le délai qui lui était imparti, l'huissier de justice en dressera procès-verbal et requérera l'assistance de la force publique auprès du Préfet du département.
Lorsque le concours de la force publique lui sera accordé, l'expulsion forcée sera réalisée en présence des forces de police. Les biens meubles qui garnissent les lieux pourront soit être déménagés dans un garde meuble, soit consignés sur place.
Le débiteur disposera alors d'un délai d'un mois pour récupérer ses meubles, faute de quoi ils seront vendus aux enchères publiques ou détruits s'ils n'ont pas de valeur marchande apparente.
Passé ce délai, l'expulsion sera tentée: si le débiteur se soumet à la procédure, le procès-verbal d'expulsion sera dressé et les lieux repris. S'il ne répond pas ou ne s'y soumet pas, ou tout simplement s'il n'a pas restitué le local dans le délai qui lui était imparti, l'huissier de justice en dressera procès-verbal et requérera l'assistance de la force publique auprès du Préfet du département.
Lorsque le concours de la force publique lui sera accordé, l'expulsion forcée sera réalisée en présence des forces de police. Les biens meubles qui garnissent les lieux pourront soit être déménagés dans un garde meuble, soit consignés sur place.
Le débiteur disposera alors d'un délai d'un mois pour récupérer ses meubles, faute de quoi ils seront vendus aux enchères publiques ou détruits s'ils n'ont pas de valeur marchande apparente.