Les loyers impayés
But
En cas de loyers impayés, pour pouvoir engager une procédure d'expulsion, il est nécessaire d'obtenir une décision de justice. Le bail, même notarié, ne suffit pas.
Que ce soit en matière d'habitation ou en matière commerciale, l'intervention d'un huissier de justice sera nécessaire pour pouvoir résoudre le bail, puis agir en justice pour faire constater cette résolution et ordonner l'expulsion.
Que ce soit en matière d'habitation ou en matière commerciale, l'intervention d'un huissier de justice sera nécessaire pour pouvoir résoudre le bail, puis agir en justice pour faire constater cette résolution et ordonner l'expulsion.
Déroulement
Le bailleur doit, dans tous les cas, fournir une copie du bail à l'huissier de justice ainsi qu'un décompte détaillé des sommes qui lui sont dues.
L'huissier de justice signifiera au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui laissera au locataire un délai d'un mois (bail commercial) ou de deux mois (bail d'habitation) pour payer sa dette locative.
Il en est de même si le locataire n'a pas justifié être assuré: l'huissier de justice lui signifiera un commandement lui laissant un mois pour justifier que le local est bien assuré.
Si le locataire n'a pas payé (ou présenté son attestation d'assurance dans le délai imparti), l'huissier de justice l'assignera devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement et son expulsion.
L'huissier de justice signifiera au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui laissera au locataire un délai d'un mois (bail commercial) ou de deux mois (bail d'habitation) pour payer sa dette locative.
Il en est de même si le locataire n'a pas justifié être assuré: l'huissier de justice lui signifiera un commandement lui laissant un mois pour justifier que le local est bien assuré.
Si le locataire n'a pas payé (ou présenté son attestation d'assurance dans le délai imparti), l'huissier de justice l'assignera devant le Tribunal Judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement et son expulsion.