La reprise des logements abandonnés
But
Instituée par la loi dite "Béteille" du 22/12/2010, cette procédure permet au propriétaire de reprendre plus rapidement un local d'habitation abandonné par le locataire.
Déroulement
Le propriétaire se rapproche d'un huissier de justice et lui fournit une copie du bail, d'un décompte détaillé de la dette locative (s'il y en a une) et le mandate en lui indiquant qu'il dispose d'éléments qui laissent penser que le logement a été abandonné.
L'huissier de justice signifiera une sommation au locataire d'avoir à justifier qu'il occupe toujours le logement. En cas de dette locative, la sommation sera contenue dans le commandement de payer les loyers.
Si, après un délai d'un mois, le locataire ne s'est pas manifesté, l'huissier de justice pénétrera dans le local d'habitation pour constater les conditions d'occupation de ce dernier. Il dressea alors un procès verbal détaillé qui indiquera les meubles éventuellement présents sur place, les denrées alimentaires qui peuvent être présentes, les vêtements, l'absence ou la présence d'électricité, d'eau...
Si le procès-verbal établit que le logement est abandonné, l'huissier de justice saisira, par requête, le Tribunal Judiciaire afin que le juge ordonne la reprise du logement.
Si le juge refuse, le bailleur devra poursuivre la procédure de résiliation de bail pour impayé ou défaut d'assurance, puis la procédure d'expulsion, dont les délais, sont beaucoup plus longs.
Si le juge accepte, l'huissier de justice signifiera au locataire l'ordonnance en lui laissant un délai d'un mois pour s'opposer à cette ordonnance.
Faute d'opposition dans le délai d'un mois et sur certificat de non recours délivré par le greffe, l'huissier de justice se rendra à nouveau sur place pour reprendre le logement, en changer la serrure et dresser inventaire des biens présents. Si les biens présents ont une valeur marchande, le locataire aura alors deux mois pour les récupérer (dans le logement ou dans un autre endroit où ils auraient pu être déplacés). A défaut, ils seront vendus aux enchères publiques. Si les biens n'ont pas de valeur marchande et qu'ils n'ont pas été récupérés sous deux mois, ils seront détruits.
L'huissier de justice signifiera une sommation au locataire d'avoir à justifier qu'il occupe toujours le logement. En cas de dette locative, la sommation sera contenue dans le commandement de payer les loyers.
Si, après un délai d'un mois, le locataire ne s'est pas manifesté, l'huissier de justice pénétrera dans le local d'habitation pour constater les conditions d'occupation de ce dernier. Il dressea alors un procès verbal détaillé qui indiquera les meubles éventuellement présents sur place, les denrées alimentaires qui peuvent être présentes, les vêtements, l'absence ou la présence d'électricité, d'eau...
Si le procès-verbal établit que le logement est abandonné, l'huissier de justice saisira, par requête, le Tribunal Judiciaire afin que le juge ordonne la reprise du logement.
Si le juge refuse, le bailleur devra poursuivre la procédure de résiliation de bail pour impayé ou défaut d'assurance, puis la procédure d'expulsion, dont les délais, sont beaucoup plus longs.
Si le juge accepte, l'huissier de justice signifiera au locataire l'ordonnance en lui laissant un délai d'un mois pour s'opposer à cette ordonnance.
Faute d'opposition dans le délai d'un mois et sur certificat de non recours délivré par le greffe, l'huissier de justice se rendra à nouveau sur place pour reprendre le logement, en changer la serrure et dresser inventaire des biens présents. Si les biens présents ont une valeur marchande, le locataire aura alors deux mois pour les récupérer (dans le logement ou dans un autre endroit où ils auraient pu être déplacés). A défaut, ils seront vendus aux enchères publiques. Si les biens n'ont pas de valeur marchande et qu'ils n'ont pas été récupérés sous deux mois, ils seront détruits.