Comment se déroule un constat ?
1°) Prenez rendez-vous
Avant de prendre rendez-vous, assurez vous que votre constat soit réalisable:
- un constat peut être réalisé sur la voie publique ou dans un lieu privé avec l'accord de l'occupant. Ainsi, un huissier ne pénétrera pas chez un tiers s'il n'a pas été autorisé par le juge ou si le tiers est absent ou refuse l'accès (par exemple: il n'est pas possible de réaliser un constat chez le locataire du demandeur si ce locataire est absent). Pour respecter le principe de loyauté de la preuve, le tiers chez qui le constat doit être réalisé devra avoir été prévenu en amont,
- l'huissier de justice n'effectuera que des constatations purement matérielles: autrement dit, il ne pourra pas, dans son constat, apporter d'appréciation ou juger de la légalité de tel ou tel élément. Le constat relatera ce que l'huissier a pu voir ou entendre,
- si votre constat doit être réalisé sur un téléphone mobile, vous devrez justifier être titulaire de la ligne de ce téléphone par la production d'une facture récente,
- le constat doit être réalisé sur le territoire français: bien que nous soyons extrêmement proches de la Belgique, nous ne pouvons pas intervenir dans ce pays.
Si votre constat est réalisable, prenez rendez-vous, en prenant soin d'indiquer l'adresse exacte du constat, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse mail :
- un constat peut être réalisé sur la voie publique ou dans un lieu privé avec l'accord de l'occupant. Ainsi, un huissier ne pénétrera pas chez un tiers s'il n'a pas été autorisé par le juge ou si le tiers est absent ou refuse l'accès (par exemple: il n'est pas possible de réaliser un constat chez le locataire du demandeur si ce locataire est absent). Pour respecter le principe de loyauté de la preuve, le tiers chez qui le constat doit être réalisé devra avoir été prévenu en amont,
- l'huissier de justice n'effectuera que des constatations purement matérielles: autrement dit, il ne pourra pas, dans son constat, apporter d'appréciation ou juger de la légalité de tel ou tel élément. Le constat relatera ce que l'huissier a pu voir ou entendre,
- si votre constat doit être réalisé sur un téléphone mobile, vous devrez justifier être titulaire de la ligne de ce téléphone par la production d'une facture récente,
- le constat doit être réalisé sur le territoire français: bien que nous soyons extrêmement proches de la Belgique, nous ne pouvons pas intervenir dans ce pays.
Si votre constat est réalisable, prenez rendez-vous, en prenant soin d'indiquer l'adresse exacte du constat, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse mail :
Avant de prendre rendez-vous, nous vous invitons à prendre connaissance de la page relative au tarif des constats:
Lors de la prise de rendez-vous, une provision pourra vous être demandée. Elle sera à verser avant le rendez-vous par CB par téléphone ou sur internet, ou à remettre à l'huissier de justice lors du rendez-vous.
2°) Le Jour J
L'huissier de justice vous rejoindra sur place au jour et à l'heure convenue.
Si votre constat a une nature particulière, il vous demandera probablement un éclaircissement du cadre dans lequel il est établi.
Il prendra alors des notes ou dictera les faits matériels qu'il constate, prendra des photographies et éventuellement des captures d'écran ou captures vidéo.
A la fin de ses constatations, l'huissier ne vous remettra pas de procès-verbal: vous le recevrez ultérieurement.
Si votre constat a une nature particulière, il vous demandera probablement un éclaircissement du cadre dans lequel il est établi.
Il prendra alors des notes ou dictera les faits matériels qu'il constate, prendra des photographies et éventuellement des captures d'écran ou captures vidéo.
A la fin de ses constatations, l'huissier ne vous remettra pas de procès-verbal: vous le recevrez ultérieurement.
3°) La rédaction de votre constat
De retour en son Etude, l'huissier de justice rédigera un procès-verbal qui relatera la façon dont s'est déroulé le rendez-vous et les constatations matérielles qu'il a effectué. Il intégrera dans son procès-verbal les photographies qu'il aura réalisé et pourra lui annexer différents documents.
Une fois son procès-verbal rédigé, il y apposera son sceau et sa signature: l'un des exemplaires de ce procès-verbal sera conservé de nombreuses années dans ses archives. L'autre (ou les autres) seront mis à votre disposition.
Une fois son procès-verbal rédigé, il y apposera son sceau et sa signature: l'un des exemplaires de ce procès-verbal sera conservé de nombreuses années dans ses archives. L'autre (ou les autres) seront mis à votre disposition.
4°) Récupérez votre constat
Nous livrons la grande majorité de nos constats sous huit jours.
Lorsque votre constat sera dressé, vous recevrez un SMS, un e-mail ou un appel téléphonique vous en informant :
- si vous avez pris rendez-vous par téléphone, un lien d'accès direct à l'espace de téléchargement de votre constat vous sera adressé,
- si vous n'avez pas internet, la facture, puis le constat vous seront adressés par courrier postal,
- si vous avez pris rendez-vous en ligne ou si vous êtes un client habituel, vous pourrez alors vous connecter à votre espace constat et, après règlement, télécharger votre constat et votre facture:
Lorsque votre constat sera dressé, vous recevrez un SMS, un e-mail ou un appel téléphonique vous en informant :
- si vous avez pris rendez-vous par téléphone, un lien d'accès direct à l'espace de téléchargement de votre constat vous sera adressé,
- si vous n'avez pas internet, la facture, puis le constat vous seront adressés par courrier postal,
- si vous avez pris rendez-vous en ligne ou si vous êtes un client habituel, vous pourrez alors vous connecter à votre espace constat et, après règlement, télécharger votre constat et votre facture:
Conservez précieusement votre procès-verbal.